Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article L2343.13 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix.

L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.