Article L2353.27 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation dans les conditions fixées à l'article L. 2325-44. Cité par:Code du travail - art. R2352-17 (VD)Code du travail - art. R2353-5 (VD)
