Article L2372.5 du code du travail - comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.

Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles L. 2352-9 à L. 2352-12 et L. 2352-15.

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Cité par:

• Code du travail - art. D2373-1 (V)
• Code du travail - art. R2372-17 (V)
• Code du travail - art. R2373-5 (V)