Article L2374.4 du code du travail : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L2374.4 En vigueur depuis le 17 juin 2013 - AUTONOME

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de la fusion transfrontalière, bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.