Article L2381.2 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Chapitre unique Article L2381.2

Article L2381.2 En vigueur depuis le 05 juillet 2008 - AUTONOME

Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV.