Article L2391.3 du code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de l'établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la création de l'instance mentionnée audit article.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2392-1 (V)
• Code du travail - art. L2392-4 (V)