Article L2512.1 du code du travail

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;

2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2512-2 (VD)
• Code du travail - art. L2512-3 (VD)
• Code du travail - art. L2512-5 (VD)