Article L2512.2 du code du travail

Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

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Cité par:

• Code des transports - art. L1114-2 (V)
• Code des transports - art. L1324-2 (VD)
• Code des transports - art. L1324-5 (VD)
• Code des transports - art. L1324-6 (VD)
• Code des transports - art. R1324-2 (V)
• Code de l'éducation - art. L133-12 (V)
• Code de l'éducation - art. L133-2 (V)
• Code de l'éducation - art. L133-4 (V)