Dernière mise à jour 01/07/2025
Article L2523.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.