Article L2524.3 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L2524.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.