Article L2524.5 du code du travail

Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail.

Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l'article L. 2231-6.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2522-5 (VD)
• Code du travail - art. L2523-6 (VD)