Article L3132.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Cité par:Code des transports - art. D4511-13 (V)Code des transports - art. R3312-38 (VD)Code des transports - art. R3312-5 (VD)Code du travail - art. L3134-1 (V)Code du travail - art. L7211-3 (V)Code du travail - art. R3135-2 (VD)
