Article L3133.3.1 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Dernière mise à jour 09/05/2025
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.