Article L3134.2 du code du travail

Dernière mise à jour 11/03/2026

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Article L3134.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre.