Article L3141.21 du code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L431-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L433-1 (VD)
• Code du travail - art. L3121-49 (Ab)