Article L3142.35 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 02/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 1 : Congés rémunérés Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale Sous-section 4 : Congé sabbatique Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés Article L3142.35

Article L3142.35 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent.

Cité par:

Code du travail - art. L3141-22 (V)