Article L3142.63 Transferé depuis le 10 août 2016 - AUTONOME Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat. Cité par:Code du travail - art. R3142-45 (V)Code du travail - art. R3142-46 (V)
