Article R3142.46 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63, statue en dernier ressort.
Dernière mise à jour 09/05/2025
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63, statue en dernier ressort.