Article L3151.1 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cité par:Code du travail - art. L3122-20 (Ab)Code du travail - art. L3141-21 (M)Code du travail - art. L3141-22 (V)Code du travail - art. R1262-5 (VD)Code général des impôts, CGI. - art. 163 A (V)
