Article L3221.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Cité par:Code du travail - art. L1144-2 (V)Code du travail - art. L3221-6 (V)Code du travail - art. R3222-1 (VD)
