Article L323.8.1 du code du travail

Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 132 () JORF 18 janvier 2002

Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article en faisant application d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :

- plan d'insertion et de formation ;

- plan d'adaptation aux mutations technologiques ;

- plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

L'accord doit être agréé par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés instituée par l'article L. 323-35 ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué par l'article L. 323-34.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. D323-2-4 (VT)
• Code du travail - art. L323-8-5 (AbD)
• Code du travail - art. R323-11 (M)
• Code du travail - art. R323-11 (VT)
• Code du travail - art. R323-4 (M)
• Code du travail - art. R323-4 (VT)
• Code du travail - art. R323-7 (M)
• Code du travail - art. R323-7 (VT)
• Code du travail - art. R323-9 (M)
• Code du travail - art. R323-9 (M)
• Code du travail - art. R323-9-1 (M)
• Code du travail - art. R323-9-1 (M)
• Code du travail - art. R323-9-1 (VT)
• Code du travail - art. R323-9-2 (M)
• Code du travail - art. R323-9-2 (VT)
• Code du travail - art. R323-91 (VT)