Article L3231.9 du code du travail

Dernière mise à jour 10/05/2025

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Article L3231.9 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.