Article L3232.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations et contributions prévues à l'article L. 5428-1 sont applicables à l'allocation complémentaire. Cité par:CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD)Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V)
