Article L3241.1 du code du travail

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Toute stipulation contraire est nulle.

En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (VD)
• Code du travail - art. L7211-3 (V)
• Code du travail - art. R3246-1 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V)
• Code minier - art. 248 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L112-10 (V)