Article L3242.4 du code du travail

Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.

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Cité par:

• Code des transports - art. L5544-55 (V)
• Code du travail - art. R3246-1 (VD)