Article L3243.4 du code du travail

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
• Code du travail - art. R3246-2 (VD)