Article L3251.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Cité par:Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V)Code du travail - art. L3251-2 (VD)Code du travail - art. R7421-2 (VD)Code minier - art. 248 (VT)
