Article L3251.2 du code du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :

1° Outils et instruments nécessaires au travail ;

2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;

3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

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Cité par:

• Code du travail - art. L3251-3 (VD)
• Code du travail - art. R7421-2 (VD)
• Code minier - art. 248 (VT)