Article L3252.2 du code du travail

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.

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Cité par:

• Code de la consommation - art. L331-2 (VT)
• Code de la consommation - art. L731-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L731-2 (VD)
• Code des transports - art. L5552-43 (VD)
• Code du travail - art. R3252-2 (V)