Article L3253.17 du code du travail

La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

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Nota:

Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Cité par:

• Code du travail - art. D3154-1 (V)
• Code du travail - art. D3253-5 (VD)
• Code du travail - art. L3152-3 (V)
• Code du travail - art. L3154-2 (Ab)
• Code du travail - art. L3253-18-7 (VD)