Article L3312.8 En vigueur depuis le 08 août 2015 - AUTONOME
Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5.
Dernière mise à jour 01/07/2025
Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5.