Article L3332.24 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. Cité par:Code monétaire et financier - art. L212-15 (V)