Article L3332.26 du code du travail - intéressement, participation et épargne salariale

Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan.

Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.

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Cité par:

• Code du travail - art. L3332-19 (VD)
• Code du travail - art. L3332-20 (VD)
• Code du travail - art. L3332-21 (VD)