Dernière mise à jour 11/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article L3333.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne interentreprises.



Cité par: