Article L3334.10 du code du travail - intéressement, participation et épargne salariale

Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans.

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Cité par:

• Code du travail - art. L3334-6 (V)
• Code du travail - art. L3334-9 (VD)
• Code du travail - art. L3343-1 (VD)