Article L3334.14 du code du travail - intéressement, participation et épargne salariale

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.

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Cité par:

• Code du travail - art. L3334-15 (VD)
• Code du travail - art. R3324-21-1 (VD)
• Code du travail - art. R3334-4 (VD)