Article L3334.9 du code du travail - intéressement, participation et épargne salariale

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10, les sommes issues de la participation qui sont versées au plan d'épargne pour la retraite collectif peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites prévues à ces articles.

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Cité par:

• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-15-2 (V)