Article L353.1 du code du travail - travailleurs prives d'emploi

Abrogé par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 13 () JORF 26 juin 2004

Abrogé par Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 12 () JORF 8 août 1989

Les accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs bénéficiaires des conventions de conversion visées à l'article L. 322-3 et de contribuer aux dépenses de fonctionnement relatives à ces conventions peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure d'agrément prévue aux articles L. 352-2 et L. 352-2-1.


Ces allocations et ces dépenses peuvent être financées par les contributions des employeurs visées au troisième alinéa de l'article L. 322-3 et par celles visées au huitième alinéa de l'article L. 351-3.

Les contributions des employeurs mentionnés ci-dessus sont collectées par les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 dans les mêmes conditions que les contributions prévues au huitième alinéa de l'article L. 351-3.

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Cité par:

• Code du travail - art. D322-1 (VT)
• Code du travail - art. L322-3 (Ab)
• Code du travail - art. L322-3 (M)
• Code du travail - art. R351-42 (M)
• Code du travail - art. R351-42 (M)
• Code du travail - art. R351-42 (M)
• Code du travail - art. R351-42 (M)
• Code du travail - art. R351-42 (VT)