Article L4141.4 du code du travail

Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.

Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1.

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Cité par:

• Code du travail - art. L4142-2 (VD)
• Code du travail - art. L4142-3 (VD)
• Code du travail - art. R4143-2 (VD)