Dernière mise à jour 14/03/2026
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Article L4142.3.1 En vigueur depuis le 07 août 2015 - AUTONOME

Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en oeuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients.