Dernière mise à jour 09/05/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article L4154.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés temporaires déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention, le chef de l'entreprise utilisatrice leur donne toutes les informations nécessaires sur les particularités de l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur leur sécurité.



Cité par: