Article L4311.2 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L4311.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.

Les moyens de protection sont les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle.

Cité par:

Code du travail - art. R4424-11 (V)