Article L4313.1 du code du travail

L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de travail et des moyens de protection peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation technique dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Les personnes ayant accès à cette documentation technique sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation.

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Cité par:

• Code du travail - art. L4311-7 (VD)
• Code du travail - art. R4313-83 (VD)
• Code du travail - art. R4313-92 (VD)