Dernière mise à jour 09/05/2025
Article L4523.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 4614-3, accordé aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.
