Article L4611.6 du code du travail

Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Cité par:

• Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
• Code du travail - art. R4613-7 (VD)