Article L4612.4 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L4612.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, à intervalles réguliers, à des inspections.

La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-39 (V)
Code du travail - art. R4514-7 (VD)