Article L4614.12.1 du code du travail

L'expert, désigné lors de sa première réunion par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31, présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.

L'avis du comité et, le cas échéant, de l'instance de coordination est rendu avant la fin du délai prévu au même article L. 1233-30. A l'expiration de ce délai, ils sont réputés avoir été consultés.

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Cité par:

• Code de commerce - art. L631-19 (V)
• Code de commerce - art. L641-4 (V)
• Code de commerce - art. L642-5 (VD)
• Code du travail - art. L1233-58 (VD)
• Code du travail - art. L4614-13 (V)
• Code du travail - art. R4614-18 (V)
• Code du travail - art. R4616-10 (V)
• Code du travail - art. R4616-8 (M)
• Code du travail - art. R4616-9 (V)