Article L4614.14 du code du travail

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.

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Cité par:

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-40 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)
• Code du travail - art. L2145-8 (V)
• Code du travail - art. L3142-10 (VD)
• Code du travail - art. L4644-1 (VD)