Dernière mise à jour 04/07/2025
Article L4616.5 En vigueur depuis le 17 juin 2013 - AUTONOME
Un accord d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination, notamment si un nombre important de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont concernés.
