Article L4621.1 du code du travail

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

---

---

Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
• Code du travail - art. L4745-1 (VD)
• Code minier - art. 218-11 (VD)